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cadre légal du bilan de compétences 

Le bilan de compétences est une démarche individuelle, encadrée juridiquement par la Loi du 31 Décembre 1991 (R.6322-35), la Loi n° 2018-771 du 05 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », et donc les articles L6313-1, L 6313-4 et R 6313-4 à R6313- 7 du Code du Travail.
Le bilan permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ou une démarche de Validation des acquis de l’expérience (VAE). Il est mis en œuvre par des professionnels qualifiés qui sont tenus de respecter diverses obligations.
Il n’y a pas de pré-requis pour réaliser un bilan de compétences. Toutefois, lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences (L 6312-1 du Code du Travail) ou dans le cadre d’un congé de reclassement (L 1233-71 du Code du travail), il doit faire l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

 

En tant que centre de bilan de compétences nous respectons les règles suivantes :

  • Respect du secret professionnel, confidentialité de tous les échanges

  • Respect de la vie privée

ANNEXE – CODE DU TRAVAIL

Article L6313-10

Les actions permettant de réaliser un bilan de competences ont pour objet de permettre a des

travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes

et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de

formation. Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarie

d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire

avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y repondre de bonne foi. Il est seul destinataire des

résultats detaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent etre communiques a un tiers qu'avec

son accord.

Les personnes chargées de réaliser et de detenir les bilans sont soumises aux dispositions des

articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent a ce

titre.

Article R6321-2

Le bilan de compétences, lorsqu'il est réalise au titre du plan de formation de l'entreprise, fait l'objet

d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, le salarie béneficiaire et l'organisme

prestataire de bilans de compétences dans les conditions prévues aux articles R. 6322-32 et suivants.

 

Article R6322-32

Un bilan de compétences, lorsqu'il est accompli dans le cadre d'un congé de bilan de compétences,

ne peut être réalise qu'aprés conclusion d'une convention tripartite entre : 1° Le salarie ; 2°

L'organisme prestataire de bilans de compétences ;

3° L'organisme collecteur paritaire agrée au titre du conge individuel de formation mentionne a

l'article L. 6331-10 lorsque le bilan de compétences est accompli dans le cadre du congé de bilan de

compétences.

 

Article R6322-33

La convention tripartite est établie conformément a des conventions types définies par un arrete du

ministre charge de la formation professionnelle. Cet arrêté rappelle aux signataires les principales

obligations qui leur incombent.

 

Article R6322-35

Le bilan de compétences comprend, sous la conduite du prestataire, les trois phases

suivantes :

1° Une phase préliminaire qui a pour objet :

a) De confirmer l'engagement du béneficiaire dans sa démarche ;

b) De définir et d'analyser la nature de ses besoins ;

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c) De l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des methodes et techniques

mises en oeuvre ;

2° Une phase d'investigation permettant au béneficiaire :

a) D'analyser ses motivations et interêts professionnels et personnels ;

b) D'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas écheant,

d'évaluer ses connaissances générales ;

c)De déterminer ses possibilites d'evolution professionnelle ;

3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalises, permet au bénéficiaire :

a) De prendre connaissance des résultats detailles de la phase d'investigation ;

b) De recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel

et, le cas écheant, d'un projet de formation ;

c)De prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre de ce projet.

 

Article R6322-36

 

Les actions du bilan de compétences sont menées de façon individuelle. Toutefois, certaines actions

conduites dans la phase d'investigation peuvent l'être de façon collective, a condition qu'il ne soit

pas porte atteinte au respect de la vie privée des béneficiaires.

Article R6322-37

La phase de conclusions du bilan de compétences, prévue au 3° de l'article R. 6322-35, se termine

par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu au troisième alinéa de l'article L.

6313-10. L'organisme prestataire communique également au bénéficiaire, au terme du bilan de

compétences, les conclusions détaillées du bilan.

Article R6322-38

Le document de synthèse est élabore pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il

comporte les indications suivantes :

1° Circonstances du bilan ;

2° Compétences et aptitudes du beneficiaire au regard des perspectives d'evolution envisagees ;

3° Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de

formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.

Article R6322-39

Le document de synthèse est établi par l'organisme prestataire, sous sa seule responsabilité. Il est

soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.

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